Camping municipal de Rothau

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Les formalités

Tout au long de notre existence, nous sommes amenés à effectuer différentes démarches administratives. Bon nombre d'entres-elles peuvent être faite en Mairie.
Nous vous proposons ici, par thèmes, un liste des démarches les plus fréquentes.
 
Pièces d’identité
Carte nationale d’identité
Passeport
Autorisation de sortie de territoire
Affaires militaires
Recensement
Vaccinations
 
Elections
Inscription liste électorale
Vote par procuration
Etrangers
Titres de séjour
Titre d’identité républicain
Document de circulation pour étranger mineur
Naturalisation
Attestation d’accueil
 
 Cimetière
 
Etat-civil
Naissance
Reconnaissance
Mariage
Décès
Livret de famille
Fiches d’état-civil
Certificat d’hérédité
Aides sociales
 
Permis de construire

Véhicules
 
 
 
 

 
 
PIECES D’IDENTITE
 
Carte nationale d’identité
 
La carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu’elle est en cours de validité. La demande se fait auprès de la mairie du lieu de domicile. Délai d’obtention : environ 1 mois.
 
Première demande :
 
-          personnes majeures :
Pièces à fournir :
  • 2 photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, en couleurs
  • 1 copie d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • 1 justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, titre de propriété, attestation d’assurance logement)
  •  
Cas particuliers pour les personnes d’origine étrangère ou nées de parents étrangers : veuillez vous adresser en mairie pour les pièces complémentaires à ajouter au dossier.
Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la mairie.
 
-          personnes mineures :
Pièces à fournir :
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • 1 copie d'acte de naissance de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile des parents (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, titre de propriété, attestation d’assurance du logement)
  • Copie carte d’identité du parent signant autorisation délivrance carte
Cas particuliers :
  • en cas de séparation ou de divorce : l’ordonnance du tribunal ou le jugement statuant sur l’autorité parentale et la résidence des enfants
  • enfant dont l’un des parents est étranger : justificatif de nationalité française du parent français
Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la mairie
 
Renouvellement carte nationale d’identité
 
Pièces à fournir :
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • 1 justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, titre de propriété, attestation d’assurance du logement)
  • Ancienne carte d’identité
  • Si ancienne carte est ancien modèle en papier : 1 extrait d’acte de naissance avec filiation complète
En cas de perte : la déclaration de perte se fait auprès de la mairie
En cas de vol : la déclaration de vol se fait auprès de la gendarmerie
Attention : si vous ne pouvez fournir votre ancienne carte, il vous sera demandé un timbre fiscal de 25 €.
Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la mairie.
 
Passeport bio-métrique
 
Depuis le 9 juin 2009, les demandes de passeports ne sont plus reçues à la mairie de votre domicile mais devront être déposées, au choix du demandeur, exclusivement dans l'une des 31 communes suivantes : Bischheim, Bichwiller, Brumath, Drulingen, Eckbolsheim, Erstein, Fegersheim, Geispolsheim, Haguenau, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Ingwiller, La Wantzenau, Lauterbourg, Lingolsheim, Molsheim, Niederbronne-les-Bains, Obernai, Ostwald, Sarre-Union, Saverne,  Schiltigheim, Schirmeck, Sélestat, Souffelweyersheim, Strasbourg, Truchtersheim, Vendenheim, Villé, Wasselonne, Wissembourg.
 
Les passeports sont remis par la mairie ayant reçu la demande.
 
Délai d’obtention : 1 mois environ
 
Durée de validité d’un passeport :
-          personne majeure : 10 ans
-          personne mineure : 5 ans
 
-          pour un majeur :
Pièces à fournir :
  • 1 copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc,
  • La preuve de la nationalité française
  • 1 justificatif récent de votre domicile à vos nom et prénom (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, titre de propriété, attestation d’assurance du logement)
  • Timbres fiscaux pour un montant de 88 €
  • 1 document officiel avec photo permettant de vous identifier (carte d’identité, carte professionnelle délivrée par l’Etat, permis de conduire, permis de chasser)
  • Passeport en votre possession
 
-          pour un mineur :
Depuis le 29 mars 2006, les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans. La demande est présentée par la personne exerçant l’autorité parentale.
 
Pièces à fournir :
  • 1 copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • La preuve de la nationalité française
  • 1 justificatif récent du domicile des parents
  • Coût du timbre fiscal : 44 € pour un mineur de 15 ans et plus, 19 € pour un mineur de moins de 15 ans
  • 1 pièce d’identité du représentant légal 
  • Selon le cas : la décision de justice, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parente, le jugement de tutelle
En cas de perte : la déclaration de perte se fait auprès de la mairie
En cas de vol : la déclaration de vol se fait auprès de la gendarmerie
 
Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la mairie.
 
 

 
AFFAIRES MILITAIRES
 
 
Recensement militaire
 
En quoi consiste le recensement militaire ?
 
Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.
Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire.
La mairie vous remettra alors une attestation de recensement qu’il est primordial de conserver précieusement.
En effet, cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée…).
Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans, si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
 
Pièces à fournir :
  • livret de famille
  • pour les personnes naturalisées : une copie du document justifiant de la nationalité française
 
Pour toute information complémentaire : veuillez prendre contact avec la mairie.
 
 

 
 
ELECTIONS
 
L’INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
 
Les demandes d’inscription sont reçues en mairie du 1er janvier au dernier jour ouvrable de décembre.
L’inscription prend effet au 1er mars de l’année qui suit.
 
Inscription volontaire :
 
Conditions à remplir :
  • être de nationalité française
  • être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit)
  • ne pas être déchu de ses droits civils et politiques
Pièces à fournir :
  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile récent
 
Inscription d’office des jeunes de 18 ans :
 
Conditions à remplir :
  • être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit) et figurer sur la liste des inscrits d’office fournie par l’INSEE
 
Précautions à prendre :
Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez en mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit(e).
 
Pour toute information complémentaire : veuillez prendre contact avec la mairie.
 
Vote par procuration :
 
Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de votre choix.
 
L’électeur qui vote à votre place doit :
  • être inscrit dans la même commune que vous mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote
  • ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France
 
Conditions à remplir :
  • vos obligations professionnelles vous tiennent éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ou vous placent dans l’impossibilité de vous y rendre,
  • vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer le jour du scrutin en raison de votre état de santé, d’un handicap, ou si vous apportez assistance à une personne malade ou infirme,
  • vous suivez une formation vous tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin,
  • vous avez quitté votre résidence pour prendre des vacances, que vous soyez en activité, étudiant ou retraité,
  • vous êtes inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de votre résidence principale
 
Où s’adresser :
Gendarmerie nationale 67130 SCHIRMECK
 
 

 
ETRANGERS
 
TITRES DE SEJOURS
 
Un titre de séjour vous permet de rester en France plus de 3 mois après votre entrée régulière sur le territoire.
 
Pour toute information complémentaire : veuillez prendre contact avec la préfecture de Strasbourg 5 place de la République 67073 Strasbourg 03 88 21 67 68 ou avec la sous Préfecture de Molsheim 1, route de Mutzig BP 85180 67125 Molsheim 03 88 49 72 72.
 
 

 
 
TITRE D’IDENTITE REPUBLICAIN ET DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR
 
Ces demandes sont formulées par les parents de l’enfant mineur et requièrent leur présence effective lors de la constitution du dossier.
 
 
Titre d’identité républicain
 
Le titre d'identité républicain (TIR) permet à certains étrangers mineurs résidant en France de voyager et prouver leur identité. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande et présenter un certain nombre de justificatifs. Le document est remis et éventuellement renouvelé ou restitué en préfecture ou en sous-préfecture..
 
Ce document est valable 5 ans.

Pièces à fournir

Les documents suivants doivent être notamment présentés :

  • le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation,

  • des justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France (par exemple certificats de scolarité),

  • un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux,

  • les documents attestant que le parent exerce l'autorité parentale,

  • 2 photos du mineur,

  • des timbres fiscaux ordinaires pour un montant de 45 €,

  • éventuellement, 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse.

L'original et une photocopie des documents sont exigés.

Dans tous les cas, se renseigner auprès de sa sous-préfecture ou de sa préfecture avant de se déplacer.

 
 
Document de circulation pour étranger mineur
 
Ce document permet aux enfants étrangers établis en France de prouver leur identité et de voyager à l’étranger puis revenir en France sans visa.
 
Il est valable 5 ans et peut être renouvelé jusqu’à la majorité ou naturalisation de l’enfant.
 
Pièces à fournir :
  • 2 photographies d’identité identiques et sur fond clair
  • 1 extrait d’acte de naissance portant mention de la filiation
  • Jugement précisant l’exercice de l’autorité parentale en cas de divorce ou de séparation de corps
  • Justificatif de domicile du demandeur
  • Certificat de scolarité de l’année en cours ou autres justificatifs de résidence en France du mineur
  • Titre de séjour en cours de validité de chacun des parents
  • Pour le mineur entré en France par regroupement familial : attestation médicale de l’OMI
  • Pour le mineur entré en France avant l’âge de 10 ans : certificats de scolarité depuis l’entrée en France
  • Pour le mineur entré en France sous couvert d’un visa long séjour hors regroupement familial : passeport de l’enfant revêtu d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois
 
Pour toute information complémentaire : veuillez prendre contact avec la mairie.
 
Naturalisation
 
 
 
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger.
 
C’est le mode normal d’acquisition de la nationalité française lorsqu’une personne étrangère ne bénéficie pas du droit d’acquérir la nationalité française de manière automatique ou par déclaration.
 
Si vous souhaitez obtenir votre naturalisation ou votre réintégration, veuillez vous adresser à la Sous-Préfecture de Molsheim chargée de recueillir les dossiers de demande.
 
 
 
 
C’est un document officiel, établi sur un papier sécurisé, rempli et signé par toute personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédent pas 3 mois.
 
L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir, afin qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.
 
Ce document a pour but de justifier de l’objet et les conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.
 
En sont dispensés :
-          les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen
-          les ressortissants suisses, andorrans et monégasques
 
Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
 
Pièces à fournir :
  • pour les propriétaires : le titre de propriété
  • pour les locataires : le contrat de location
  • factures datant de moins de 3 mois eau, gaz ou électricité
  • carte nationale d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant
  • attestation d’assurance
  • justificatifs de ressources des 3 derniers mois
  • timbre O.M.I. de 45 €
 
Le Maire dispose d’un délai de deux mois pour émettre son avis.
 
Pour toute information complémentaire : veuillez prendre contact avec la mairie.
 
 
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière sans autorisation du maire.
 
Des concessions peuvent être accordées conformément aux dispositions stipulées et tarifs en vigueur fixés par délibération du conseil municipal :
- durée concession terrain : 15 ans
- durée concession columbarium : perpétuité
- tarif : tombe simple 50 €
            tombe double 100 €
            columbarium : 700 €
 
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à la mairie.
 
 
 
 

 
 
Pour toute demande d’acte d’état civil (naissance, mariage, décès) enregistré à ROTHAU, Veuillez indiquer la date de l'évenement, le lieu et la filiation.
 
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec la Mairie.
 
NAISSANCE
 
La déclaration de naissance est enregistrée dans les 3 jours suivant la naissance par la Mairie du lieu de naissance.
 
RECONNAISSANCE
 
La reconnaissance d’un enfant naturel (né hors mariage) peut se faire en Mairie avant la naissance de l’enfant (reconnaissance antérieure) ou après la naissance de l’enfant (reconnaissance postérieure).
 
Pièces à fournir :
-          pièce d’identité ou livret de famille
-          acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance postérieure
 
MARIAGE
 
Le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des futurs époux possède son domicile ou sa résidence.
 
Pièces à fournir :
-          pièces d’identité des futurs époux (carte d’identité, passeport …)
-          certificat médical prénuptial de moins de 2 mois de date lors de la publication de mariage (plus obligatoire)
-          extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois de date lors de la célébration du mariage (pour les divorcés, la mention de divorce doit figurer sur l’acte de naissance)
-          attestation sur l’honneur du lieu de domicile ou de résidence, de célibat ou de non remariage,
-          preuve du domicile ou de la résidence (quittance de loyer, d’électricité, de téléphone…)
-          certificat de contrat de mariage délivré par le notaire s’il est fait un contrat de mariage
-          liste des témoins majeurs du mariage (1 au minimum par époux et 2 au maximum par époux) avec copie de leur pièce d’identité
-          consentement écrit des pères et mères absents pour les mineurs
-          acte de décès du précédent conjoint pour les veufs et veuves
Pour les étrangers :
-          extrait d’acte de naissance international ou extrait d’acte de naissance en original avec la traduction visée par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour,
-          certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume
 
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec la mairie.
 
DECES
 
Démarches administratives
La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès.
 
Pièces à fournir :
-          certificat médical de décès établi par le médecin ayant constaté le décès
-          livret de famille du défunt, copie de son acte de naissance ou toute autre pièce d’identité
-          s’il y a lieu, la demande d’autorisation de crémation remplie, datée et signée par la famille
 
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec la mairie.
 
LIVRET DE FAMILLE
 
Le livret de famille d’époux est délivré par la mairie du lieu du mariage.
 
Le livret de la mère naturelle ou du père naturel et le livret de famille commun des pères et mères naturels sont établis sur demande des intéressés par la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
 
Pour un duplicata de livret de famille, s’adresser à la mairie du domicile.
 
FICHES D’ETAT-CIVIL
 
Les fiches d’état-civil ont été supprimées par le décret du 26 décembre 2000.
 
Les fiches familiales d’état-civil sont remplacées par une photocopie du livret de famille.
Les fiches individuelles d’état-civil sont remplacées par une photocopie du livret de famille, une photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance récent.
 
CERTIFICAT D’HEREDITE
 
Le certificat d’hérédité est délivré sous certaines conditions par la mairie du domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers.
 
Pièces à fournir :
Livret de famille du défunt (de chaque mariage s’il y a eu plusieurs unions) et coordonnées de chaque héritiers
 
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec la mairie.
 
 
 

 
ACTION SOCIALE
 
Le Centre Communal d’Action Sociale
 
Présentation
 
Instauré par une loi de 1986, le C.C.A.S. remplace l’ancienne appellation « Bureau d’Aide Sociale ».
 
Etablissement Public Administratif Communal, le C.C.A.S. est administré par un Conseil d’Administration composé paritairement de membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et de membres nommés par le Maire, Président.
 
Compétences
 
L’aide sociale légale :
-          aide sociale aux personnes âgées
-          aide sociale aux personnes handicapées
-          aide sociale en matière d’hébergement et de logement
-          aide aux familles
-          aide à l’enfance
-          fonds d’aide aux impayés d’énergie
 
Le CCAS reçoit sur rendez-vous. Vous pouvez prendre contact au numéros ci-dessous ou à l'accueil de la mairie – 1er étage de la mairie
Téléphone : 03 88 47 15 72
 
Revenu Minimum d’Insertion : L’instruction de ces dossiers a été transférée à l’association Bruche Emploi.
Coordonnées : Bruche Emploi – Maison de la vallée 114 grand’rue 67130 SCHIRMECK – Tél. 03 88 47 15 57
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 14h à 18h
 
Composition du Conseil d’Administration
 
Président : M. Marc SCHEER, Maire
 
Membres élus par le Conseil Municipal :
Françoise VERET : adjointe au maire, vice-présidente
Claire BECKER
Andrée BENAZETH
Martine KOENIGUER
Françoise MASSON
Marlène PFLAUM
Membres nommés par le Maire :
 
Sophie FRENE, représentant l’U.D.A.F.
Laurence SCHMITT
Le pasteur Jacques PARMENTIER,
Didier NEY représentant l’Entraide Haute-Bruche
Carole SCHEER représentant Colibri-Bruche
Laurence WERLY
Monique WERLY
 
 
 
PERMIS DE CONSTRUIRE
 
 
NOTICE D’INFORMATION POUR LES DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS D’AMENAGER, PERMIS DE DEMOLIR ET DECLARATION PREALABLE
(Article L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme)
 
  1. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
 
Il existe trois permis :
-         le permis de construire
-         le permis d’aménager
-         le permis de démolir
Certains travaux et aménagements doivent simplement être l’objet d’une déclaration préalable.
 
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.
 
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme (http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/). Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.
 
  • Le formulaire de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
Attention : les pièces à joindre sont différentes en fonction de la nature des travaux.
 
  • Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage,…) ou pout tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
 
  • Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
 
  • Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagement, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
 
  1. Informations utiles
 
  • Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
-         vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
-         vous avez l’autorisation du ou des propriétaires,
-         vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
-         vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique
 
  • Recours à l’architecte :
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir un projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
-         une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 mètres carrés,
-         une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 mètres carrés,
-         une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 mètres carrés,
-         des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2 000 mètres carrés.
 
  1. Modalités pratiques
 
  • Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme (hppp://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
 
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposer à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
 
  • Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
 
Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…).
 
Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
 
  • Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
 
  • Quand vous sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
-         3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
-         2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
-         1 mois pour les déclarations préalables
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
 
Attention : La commune de ROTHAU a confiée l’instruction des demandes à la Direction Départementale de l’Equipement de STRASBOURG.
 
  1. Informations complémentaires
 
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie du lieu du dépôt de la demande.
 
Vous pouvez également vous adresser à la permanence assurée par la D.D.E. de STRASBOURG à la Maison de la Vallée 114 grand’rue 67130 SCHIRMECK les lundis et vendredis de 14h à 17h30
 
Une notice explicative et détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme. Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet. Vous y trouverez également une aide pour la constitution de votre dossier.
 
Adresse du portail Internet du ministère :
 
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne :
 
 
 
VEHICULES
 
Pour toutes informations, nous vous suggérons de consulter le site : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr